Conditions Générales de Vente : « Abonnement La lettre verte »

Conditions Générales de Vente : « Abonnement La lettre verte » 

Version 2: 4 juillet 2023

1. Champ d’application 

1.1. JOKARI, SAS au capital de 43 798 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 880 849 385 et dont le siège social est situé 3 rue Gazan, 75014 Paris. 

1.2. JOKARI (ci-après le « Prestataire ») est un éditeur de média et une société de conseil qui accompagne les entreprises et les salariés dans la transition écologique. Son expertise lui permet de proposer des services de formation et de communication en entreprise, sur les sujets de changement climatique, d’éco-gestes et plus globalement d’écologie.

1.3. JOKARI transmet au client (ci-après le « Client »), chaque mois un contenu (La lettre verte) sur le thème de l’environnement et des éco-gestes, que le Client pourra diffuser à ses salariés (ou d’autres parties prenantes), selon des conditions établies entre le Prestataire et lui.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client (ensemble les « Parties »), concernant la fourniture de « L’abonnement à La lettre verte » par le Prestataire tels que définis dans le devis communiqué au Client ou sur le site Internet www.kaba-impact.fr dans le cadre d’une souscription en ligne. 

1.5. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec le devis ou avant la validation de la commande en ligne. 

1.6. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle. 

1.7. En cas de contradiction entre des dispositions du Devis et les CGV, les dispositions concernées du Devis prévaudront sur les CGV. 

1.8. Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. 

1.9. Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

1.10. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans le Devis validé par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties. 

1.11. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions. 

1.12. Les CGV s’appliquent aux professionnels ainsi qu’aux particuliers. Il est expressément demandé aux professionnels de mentionner la raison sociale de leur organisation afin de pouvoir faire bénéficier de l’abonnement aux autres membres de leur organisation. 

2. Définitions 

2.1. « Client » désigne la personne morale ou physique, signataire du Devis et bénéficiaire du Contrat. 

2.2. « Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du Devis. Les commandes s’effectuent en ligne sur le site de www.kaba-impact.fr ou par téléphone / email.

2.3. « Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, le Devis ou la présentation de l’offre sur le site Kaba Impact, et tous documents se référant expressément aux CGV et/ou au Devis dûment et expressément signés par les deux Parties. 

2.4. « Offre » : désigne les informations qui sont présentées sur le site www.kaba-impact.fr présentant le service d’abonnement à La lettre verte. L’offre est mise à jour régulièrement par Le Prestataire.

2.5. « La lettre verte » désigne un contenu digital (mail ou pdf) qui est l’objet de l’abonnement, soit le service rendu par le Prestataire. Ce contenu est mis à la disposition des clients chaque mois.

2.6. « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client. 

2.7. « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.kaba-impact.fr, édité par le Prestataire. 

2.8. « Espace client » désigne les pages internet accessibles par un mot de passe et un identifiant, suite à la souscription d’un abonnement à La lettre verte. Cet espace client fait l’objet de mises à jour régulières.

3. Conclusion du contrat 

3.1. Sauf stipulation contraire dans le Devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties soit à la date de validation par le Client du Devis du Prestataire par envoi d'e-mail contenant le devis signé, soit à la date du paiement en ligne qui permet de finaliser la souscription en ligne de l’abonnement. 

3.2. Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne seront pris en considération s’ils n’ont pas été acceptés par écrit par le Prestataire. 

3.3. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal. 

4. Présentation du service d’abonnement à La lettre verte

4.1. Les newsletters et contenus dédiés au Client sont rédigés par la rédaction du site www.kaba-impact.fr. Les sujets sont définis par la rédaction du site mais peuvent être dans certains cas précisés au devis, définis avec le Client, notamment dans le cadre d’offre de contenu dédié.

4.2. Les contenus peuvent être publiés sous la marque du client (en marque blanche) ou sous la marque de Kaba Impact ou Le Kaba, ceci étant précisé le plus souvent au moment de la “Commande”.

4.3. Le Client est chargé de la diffusion de la Newsletter auprès des destinataires finaux, après que le Prestataire la lui a transmise. Le Client est libre de modifier le contenu de la Newsletter avant de la partager, à condition de retirer la mention de la marque du Prestataire dans ce cas précis.

4.4. Ce service est souscrit sous la forme d’un forfait pour une durée et une fréquence déterminée à la Commande. 

4.5. Selon l’offre choisie par le Client au moment de la Commande, le service d’abonnement peut inclure l’accès à un Espace client en ligne qui inclut des archives de La lettre verte.

5. Obligation des parties 

5.1. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement et de bonne foi afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement des Services, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires. 

5.2. Obligation à la charge du Prestataire 

5.2.1. Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen. 

5.2.2. Le Prestataire s’engage, conformément à l’article 23 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, à envoyer la Newsletter et/ou les contenus dédiés au Client à la date et fréquence définie entre les deux parties. Toute modification des modalités de diffusion devra être précédée d’un accord par écrit entre le Prestataire et le Client.

5.3. Obligations à la charge du Client 

5.3.1. Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et de l’adéquation des Services à ses besoins ; et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait. 

5.3.2. Le Client s’engage à exécuter ses obligations dans le respect du présent Contrat, de bonne foi. 

5.3.3. Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité et de confidentialité applicables à la fourniture des Services. 

6. Prix 

6.1. Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le Devis ou présentées sur le site du Prestataire. 

6.2. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la “Commande”. 

6.3. Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxes sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes. 

7. Conditions de paiement 

7.1. Le paiement des Services doit être effectué en ligne dans le cadre d’un abonnement simple (sans contenu dédié) et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire selon le mode de paiement prévu dans la Commande, dans le cadre d’un abonnement à un contenu dédié. 

7.2. Le Prestataire peut demander au Client le paiement d’un acompte pour les Services. Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. 

7.3. Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé. 

8. Pénalités de retard 

8.1. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral. 

8.2. Le taux des pénalités de retard est fixé à vingt (20) % du montant de la facture en souffrance. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire. 

8.3. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. 

8.4. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire. 

8.5. Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de remplir ses obligations sociales et fiscales. 

9. Garantie 

9.1. Garantie du Prestataire : Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme au Contrat. 

9.2. Garantie du Client : Le Client garantit que la diffusion de la Newsletter et des contenus dédiés sera limitée aux membres de son organisation, soit un usage interne. 

10. Responsabilité 

10.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Services en cause et/ou de la violation du Contrat. 

10.2. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’un problème de diffusion de son service auprès des utilisateurs finaux. Sa responsabilité est limitée à l’envoi au Client de la Newsletter et/ou des contenus dédiés, à la fréquence prévue au devis.

10.3. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou aux règles de l’art. 

10.4. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total payé par le Client à la date de ce dommage pour les Services en cause, tels que prévus dans sa Commande. 

10.5. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur du dommage. 

11. Droits de propriété intellectuelle 

11.1. L’ensemble des éléments des Services et les Services eux-mêmes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. 

11.2. Le Prestataire concède au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat. 

12. Durée d’engagement et résiliation du contrat 

12.1 L’abonnement à La lettre verte ou des contenus dédiés est souscrit pour une durée déterminée, spécifiée au devis ou sur le site au moment du paiement. Aucune résiliation anticipée, de la part du Client, ne pourra faire l’objet d’un remboursement de la Commande.

12.2. En cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (la date d’envoi faisant foi) restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, le Contrat sera résilié de plein droit et sans préjudice de tous éventuels dommages et intérêts. 

12.3. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à sa date d’échéance par le Client, et après notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quarante-huit (48) heures, le Prestataire sera habilitée à soit suspendre l’exécution des Prestations ; soit résilier de plein droit le Contrat, nonobstant toute procédure afin de recouvrer la ou les facture(s) en souffrance. 

12.4. Le service d’abonnement à La lettre verte peut être reconduit suivant la première exécution du devis, avec l'établissement d’un nouveau devis.

12.5. Conséquences de la résiliation : 

12.5.1. La résiliation a pour conséquence l’arrêt de l’envoi des Newsletters et contenu dédié au Client.

12.5.2. En cas de résiliation du Contrat par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux Services réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux Services effectués, sur les 30 jours suivant la résiliation. 

12.5.3. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. 

12.5.4. Les Parties sont convenues que les articles 1224 et suivants du Code civil relatifs à la résiliation ne s’appliqueront pas au Contrat. Chaque Partie renonce aux dispositions, et à tous les droits y afférents, des articles du Code civil susmentionnés, la question de la résiliation étant traitée conformément aux dispositions du Contrat. 

12.5.5. Les Parties sont convenues que l’article 1220 du Code civil relatif à la suspension de l’exécution des obligations d’une des Parties, ne s’appliquera pas au Contrat. Chaque Partie renonce aux dispositions, et à tous les droits y afférents, de l’article du Code civil susmentionné. 

13. Travail dissimulé 

13.1. Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services. 

13.2. Dans le respect des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D. 8222-5 du même code, à la demande du Client, le Prestataire remettra au Client les documents suivants : 

13.2.1. Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 

13.2.2. Une attestation sur l’honneur établie par le Prestataire, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail. 

13.2.3. Une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois. 

13.2.4. Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires. 

14. Confidentialité 

14.1. Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les

documents, données ou autres informations qui sont : 

14.1.1. connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ; 

14.1.2. tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ; 14.1.3. légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;

14.1.4. développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ; 

14.1.5. divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. 

14.2. Chaque Partie s’engage : 

14.2.1. à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ; 

14.2.2. à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ; 

14.2.3. à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ; 

14.2.4. à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services. 

15. Données personnelles 

15.1. Afin de faire bénéficier le Client des Services proposés, le Prestataire agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives au Client, notamment les données personnelles suivantes : 

15.1.1. Nom et prénom ; 

15.1.2. Raison sociale de l’entreprise ; 

15.1.3. Adresse complète ; 

15.1.4. Numéro de téléphone ; 

15.1.5. Profil Linkedin ; 

15.1.6. Adresse email ; 

15.2. Le Prestataire utilise les données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

15.2.1. Fourniture des Services | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client 

15.2.2. Prise en compte des Commandes | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client 

15.2.3. Gestion et traitement des Commandes | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client 

15.2.4. Facturation | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client 

15.2.5. Information sur le Prestataire, les services, et les activités du Prestataire | Le traitement est nécessaire afin de proposer des nouveaux services au Client 

15.2.6. Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients | Le traitement est nécessaire pour répondre aux questions des Clients et à leur réclamation éventuelle 

15.2.7. Elaboration de statistiques commerciales | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Prestataire : permettre au Prestataire d’améliorer les Services 

15.2.8. Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de portabilité, de rectification et d’opposition | Le traitement est nécessaire afin de répondre à l’exercice de leurs droits par les Clients 

15.2.9. Gestion des impayés et du contentieux | Le traitement est nécessaire afin de répondre à l’exercice de leurs droits par le Client 

15.3. Les données relatives à la gestion des données personnelles du Client sont conservées pour une durée de trois ans après le dernier contact avec le Client. 

15.4. Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire et par les prestataires qui soutiennent l’activité du Prestataire, agissant en tant que sous-traitant. 

15.5. Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. 

15.6. Le Prestataire peut transmettre les données personnelles du Client à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques. Dans ce cadre, les données personnelles du Client seront anonymisées. 

15.7. Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles du Client de manière adéquate et appropriée et prend les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

15.8. Obligations du Client 

15.8.1. Le Client reconnaît que les données personnelles divulguées sont valides, à jour et adéquates. 

15.8.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de ses données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données collectées et traitées par le Prestataire, en contactant directement le Prestataire à l’adresse email suivante : [email protected]. 

15.8.3. En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone :01 53 73 22 22. 

16. Droit applicable 

16.1 La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat. 

17. Juridiction territorialement compétente 

17.1. Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. 

18. Refus 

18.1. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client notamment lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s). 

19. Force majeure 

19.1. Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client. 

20. Sous-traitance 

20.1. Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client. 

21. Modification des CGV – Cession du contrat 

21.1. Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions. 

21.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

21.3. A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client. 

22. Dispositions générales 

22.1. Documents antérieurs ou autres accords : les CGV se substituent à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du Devis et de la proposition commerciale et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client. 

22.2. Autonomie des clauses : Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concerne pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes. 

22.3. Notification : Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande. 

22.4. Convention de preuve : Le Prestataire et le Client conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements. La signature dématérialisée du Contrat vaut original entre les Parties.